Arrêt de statut auto-entrepeneur et chômage

Un auto-entrepreneur, en général, ne cotise pas à l’ASSEDIC. Toutefois, lorsqu’il cesse son activité, il peut prétendre à une indemnisation.

Déclarer la cessation d’activité d’auto entrepreneur

Face aux difficultés actuelles, bon nombre d’auto entrepreneurs souhaitent arrêter leur activité. Dans ce cas, il faut déclarer officiellement l’arrêt du statut d’auto entrepreneur. Il faut noter que c’est un choix définitif et il n’est plus possible plus tard de recréer une entreprise sous ce statut.

Pour la déclaration de cette cessation d’activité, il faut commencer par avoir les documents officiels reçus après l’inscription. Puis, on doit avertir l’URSSAF du choix d’arrêter définitivement son activité. Cela peut se faire en ligne. Par ailleurs, un formulaire de déclaration de cessation d’activité sera proposé. Tous les champs obligatoires sont à remplir. Il faut bien définir le type d’activité : commerciale, artisanale ou libérale. On doit également indiquer certaines informations personnelles : nom, prénom, adresse, etc. Il faut bien préciser le lieu où on a exercé son activité et la date où on souhaite cesser officiellement son activité.

Lorsque toutes les cases ont été remplies, il faut signer la déclaration pour que la cessation soit effective. Un courrier sera ensuite envoyé pour confirmer que la demande de cessation de son activité d’auto entrepreneur est bien enregistrée.

Indemnités de chômage après arrêt d’activité auto-entrepreneur

Après l’arrêt de l’activité, quatre cas sont possibles.

Dans le premier cas, l’auto entrepreneur avait commencé à bénéficier de l’indemnité de chômage avant que l’auto entreprise ait été créée. Alors, il peut retrouver un reliquat de ses droits lorsqu’il se réinscrit à la liste des demandeurs d’emploi sur un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des premiers droits ajoutée de la durée pour les droits notifiés.

Dans le second cas, il n’a pas fait une inscription en tant que demandeur d’emploi avant de créer l’auto entreprise à cause d’un licenciement ou de la fin d’un contrat de travail. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 ans à partir de l’expiration de son dernier contrat de travail afin de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi. Il devra alors demander à ouvrir les droits qu’il a acquis lors de son précédent emploi.

Dans le troisième cas, il cesse son activité d’auto entrepreneur après avoir obtenu une aide pour la création ou la reprise d’entreprise sous forme de capital. Alors, il peut prétendre aux droits, qu’il n’a pas obtenus, retirés du montant de l’aide qui a été versé. Il faudra que sa réinscription à la liste des demandeurs d’emploi se fasse dans une période de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux augmentée du délai des droits notifiés.

Dans le quatrième cas, il a démissionné dans son entreprise avant la création ou la reprise d’une entreprise. En cas d’échec, il peut, sur une période de 3 ans qui suit l’expiration du contrat de travail, bénéficier d’une indemnisation si l’activité se termine involontairement à cause des difficultés économiques.

Photo Pole Emploi (Creative Commons)





5 Replies to “Arrêt de statut auto-entrepeneur et chômage”

  1. bonjour…ma fille a creer son auto entreprise il y a 2 ans car on ne l’embaucher que sous cette condition..elle est groom equestre..elle sortait de 2 ans en apprentissage et en alternace..elle souhaite arreter son entreprise le 1er aout ..auras t’elle droit a des indemnitées apres etre inscrite au chomage..

  2. bonjour je suis conjointe collaboratrice mon mari veut cesser son activité et se réinscrire au chômage sachant qu’il sera indemnise seront nous couvert par la cpam ou toujours par le rsi sachant également que je suis enceinte va ton avoir le droit a la 2eme fraction des indemnitees de repos maternel versees par le rsi
    merci

  3. Bonjour, et 1000 Mercis pour cet article fort intéressant !
    Je suis exactement dans le cas n°2 : “il n’a pas fait une inscription en tant que demandeur d’emploi avant de créer l’auto entreprise à cause d’un licenciement ou de la fin d’un contrat de travail”. Hors Pole Emploi me dit que je n’ai pas le droit aux indemnités.. Pouvez vous m’en dire + ? afin que je puisse etayer mon argument auprès de Pole Emploi ? Merci beaucoup, à très vite !

    1. Bonjour Nathalie, pôle emploi dit vrai, vous n’avez pas le droit aux indemnités,mais rassurez vous que c’est pour un période de 4 mois.

  4. Bonjour, mon mari à 57 ans et est auto entrepreneur depuis 2012 avant de créer sa micro entreprise il a bien été au chomage il souhaite arreter car il n’arrive plus à ce verser de salaire .Pouvez vous me confirmer qu’il fait partie du deuxième cas ????? POLE EMPLOI se basera sur ce qu’il touchait en indemnités avant 2012 ????

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