Droit aux ASSEDIC

Toutes les personnes qui sont au chômage n’ont pas systématiquement droit aux Assedic. Il faut remplir certaines conditions pour y avoir droit et il ne faut surtout pas avoir quitté son emploi volontairement.

Les conditions liées au travail

Aux yeux de la loi française, seule une personne qui a déjà eu un emploi peut prétendre aux Assedic. Cette personne doit avoir travaillé pendant au... moins 610 heures durant les 28 mois précédents son licenciement ou la perte de son emploi. Si la personne est âgée de plus 50 ans, il faut qu’elle ait travaillé pendant 610 heures durant les 36 mois qui précèdent la perte de son emploi. À préciser que la personne en question doit avoir été privée de son emploi par un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les conditions de cotisation

Seul un emploi qui est soumis aux cotisations de l’assurance chômage permet également d’avoir droit aux Assedic. Pour être plus précis, l’ancien employeur doit avoir cotisé à l’assurance chômage pour que l’employé licencié puisse bénéficier des droits au chômage. Cette cotisation doit avoir été effectuée sur une longue période.

Les autres conditions pour avoir droit aux Assedic

En addition aux conditions précédemment mentionnées, la personne concernée doit être inscrite comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Elle doit ainsi être apte à travailler et se trouve être à la recherche active d’un emploi. En toute logique, elle doit résider sur le territoire français. Il ne faut pas qu’elle puisse prendre la retraite à taux plein. Par ailleurs, l’inscription à Pôle Emploi est à effectuer dans les 12 mois après la fin du contrat de travail. La durée peut être prolongée pour un salarié qui a perçu des indemnités maternité ou des indemnités de maladie. Il faut justifier son ancien emploi par la carte d’immatriculation à la Sécu et l’attestation remise par l’ancien employeur.

Photo Pole Emploi (Creative Commons)