Peut-on prétendre à ses droits de chômage lorsque l’on signe un départ négocié ou un licenciement à l’amiable? Nous répondons à toutes vos questions.

Définition de « rupture conventionnelle »

La rupture conventionnelle résulte d’un consentement mutuel, entier et libre de toute contrainte, entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à leur collaboration. Il peut s’agir d’un départ négocié ou d’un licenciement à l’amiable. Mais quelque soit sa forme, la rupture conventionnelle...ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.

Les conditions de rupture conventionnelle

Pour pouvoir bénéficier d’une rupture conventionnelle, les deux parties (employeur et employé), doivent signer la convention précisant la date de rupture et le montant de l’indemnité qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale. De surcroit les deux parties sont tenues de remplir un formulaire de demande d’homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un délai de 15 jours est accordé pour rétraction, sinon la procédure continue auprès de la DIRECCTE qui communique sa décision dans un délai de deux semaines. L’absence de réponse équivaut à une homologation.

L’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle

A la suite d’une rupture conventionnelle de contrat de travail, le salarié a droit de bénéficier d’une allocation chômage dite l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de l’allocation est calculé sur la base du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois, y compris les primes. Seuls les revenus soumis aux contributions du pôle emploi sont admis.

Pour la durée d’indemnisation maximale, elle s’élève à 24 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans, étant affiliés pendant au moins 4 mois durant les derniers 28 mois. Alors que pour les personnes âgées de plus de 50 ans et remplissant les mêmes conditions, la durée d’indemnisation maximale est de 36 mois.

D’autre part l’indemnité légale correspondant à la rupture conventionnelle, est due à partir de la première année d’ancienneté. Sa valeur équivaut à un minimum légal de 20% du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté, en plus de 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Photo Pole Emploi (Creative Commons)