Lorsqu’une SARL dépose son bilan, les dirigeants de l’entreprise peuvent ainsi devenir chômeurs. Dans ce cas, comment savoir si dans une telle structure, les gérants peuvent prétendre aux allocations chômage.
Le préalable
Un dirigeant d’une entreprise ou un associé au sein d’une SARL qui devient chômeur a droit aux allocations chômage s’il peut justifier d’un contrat de travail qui viendrait se greffer à sa qualité de dirigeant.
Les critères
Il y a contrat de travail au regard de la loi si le chômeur exerçait en... plus de ses fonctions de gérance des tâches techniques et s’il était rémunéré à part pour ces actions. Dans l’exécution de ses fonctions distinctes, ce gérant ou cet associé de SARL devrait être soumis à un lien de subordination envers un supérieur hiérarchique. Ce dernier doit avoir eu la direction et le contrôle des actions menées par le gérant salarié.
Les exclusions
Le chômeur au sein d’une SARL qui aurait été exclusivement un exploitant de la société, un dirigeant social ou un associé sans contrat de travail ne pourra pas prétendre être un chômeur éligible aux allocations chômage.
Les exceptions
Statut antérieur de salarié
Le dirigeant d’une SARL qui était salarié avant de devenir entrepreneur pourra, à la dissolution de cette société, obtenir le reliquat de ses droits aux allocations chômage. Pour ce faire, il doit se réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et respecter les délais de cette réinscription suivant la période d’indemnisation à laquelle il a droit. Ce délai est ensuite augmenté de 3 ans.
Bénéfice de l’aide à la création d’entreprise
Le chef d’entreprise qui dissout sa SARL après l’octroi d’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise retrouve ses droits à l’allocation chômage auxquels on soustrait le montant de l’aide perçue. Il doit aussi se réinscrire à la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 ans qui suivent l’ouverture de ses droits augmentés de la durée de ces mêmes droits à partir de leur notification.
Défaut d’inscription
Le chef d’entreprise qui n’a pas procédé à son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi a un délai de 3 ans pour y remédier. Ce délai court à partir de son licenciement antérieur ou de la fin de son précédent contrat de travail.
Les bénéficiaires finaux
En définitive, l’associé majoritaire muni d’un contrat de travail, l’associé égalitaire et minoritaire, le gérant minoritaire et le gérant minoritaire non associé peuvent bénéficier de l’allocation chômage. Par contre, sont privés de cette allocation le gérant majoritaire et le gérant égalitaire.
Photo Pole Emploi (Creative Commons)