L’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique fait partie des principales indemnisations dont le chômeur peut bénéficier. Cependant, il doit répondre à certains critères avant de pouvoir prétendre à cette allocation.
Les conditions d’âge
Pour bénéficier de cette allocation, il faut avoir entre 50 ans et l’âge défini par la loi pour partir à la retraite. Il peut aussi s’agir de l’âge à partir duquel la personne peut prétendre à une retraite à taux plein.
État de chômeur
L’ASS s’octroie à une personne en situation de demandeur d’emploi. Celle-ci... doit avoir la capacité de travailler et avoir effectué des actions en vue de réintégrer le marché du travail.
Les préalables
Avant de pouvoir bénéficier de l’ASS, le chômeur doit avoir épuisé les autres options que sont l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ou la RFF (Rémunération de fin de formation). À défaut, il doit être âgé de 50 ans au moins et être éligible à l’ARE. Dans ce cas, il peut prétendre à l’ASS, car le montant de cette allocation est plus important que celui de l’ARE.
Les activités antérieures
Le chômeur doit également avoir 5 années d’ancienneté au cours desquelles il aurait travaillé à temps plein ou de façon partielle. Ces 5 années d’activité doivent avoir été effectuées dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail ayant ouvert le droit à l’assurance-chômage.
Correctif
L’arrêt d’activité justifié par le fait d’élever un enfant pendant les 5 ans d’activité entraine la réduction de 1 an de ce délai dans la limite de 3 ans cumulés.
Périodes d’activité
Est considéré comme période d’activité tout le temps passé dans le cadre d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’intérim et d’un contrat en alternance. Les périodes considérées comme temps de travail effectif sont également prises en compte. Il s’agit par exemple du temps de service national, de formation professionnelle, etc.
Ressources
Le demandeur d’ASS doit justifier d’un revenu inférieur à 1127,7 euros par mois pour les célibataires et 1772,12 euros par mois pour les personnes vivant en couple.
Assiette du calcul
L’évaluation des ressources du demandeur se base sur les sommes soumises à l’impôt sur le revenu, l’allocation de solidarité et les revenus du conjoint.
Les montants exclus
Ne sont pas compris dans le calcul des revenus les allocations au titre de l’assurance chômage, les prestations familiales, l’allocation au titre du logement, la majoration de l’ASS, la prime forfaitaire mensuelle de retour à l’emploi, la pension alimentaire et enfin, les revenus perçus 12 mois avant la demande d’ASS à condition de leur interruption à la date de dépôt de la demande sans qu’il y ait un quelconque revenu de substitution.
Photo Pole Emploi (Creative Commons)