Arrêt de statut auto-entrepeneur et chômage

Un auto-entrepreneur, en général, ne cotise pas à l’ASSEDIC. Toutefois, lorsqu’il cesse son activité, il peut prétendre à une indemnisation.

Déclarer la cessation d’activité d’auto entrepreneur

Face aux difficultés actuelles, bon nombre d’auto entrepreneurs souhaitent arrêter leur activité. Dans ce cas, il faut déclarer officiellement l’arrêt du statut d’auto entrepreneur. Il faut noter que c’est un choix définitif et il n’est plus possible plus tard de recréer une entreprise sous ce statut.

Pour la déclaration de cette cessation d’activité, il faut commencer par avoir les documents officiels reçus après l’inscription. Puis, on doit avertir l’URSSAF du choix d’arrêter définitivement son activité. Cela... peut se faire en ligne. Par ailleurs, un formulaire de déclaration de cessation d’activité sera proposé. Tous les champs obligatoires sont à remplir. Il faut bien définir le type d’activité : commerciale, artisanale ou libérale. On doit également indiquer certaines informations personnelles : nom, prénom, adresse, etc. Il faut bien préciser le lieu où on a exercé son activité et la date où on souhaite cesser officiellement son activité.

Lorsque toutes les cases ont été remplies, il faut signer la déclaration pour que la cessation soit effective. Un courrier sera ensuite envoyé pour confirmer que la demande de cessation de son activité d’auto entrepreneur est bien enregistrée.

Il existe un Pôle pour les auto-entrepreneurs, qui peut vous aider dans vos différentes démarches administratives, vous pouvez consulter ce site à cette adresse : https://pole-autoentrepreneur.com

Indemnités de chômage après arrêt d’activité auto-entrepreneur

Après l’arrêt de l’activité, quatre cas sont possibles.

Dans le premier cas, l’auto entrepreneur avait commencé à bénéficier de l’indemnité de chômage avant que l’auto entreprise ait été créée. Alors, il peut retrouver un reliquat de ses droits lorsqu’il se réinscrit à la liste des demandeurs d’emploi sur un délai de 3 ans à partir de l’ouverture des premiers droits ajoutée de la durée pour les droits notifiés.

Dans le second cas, il n’a pas fait une inscription en tant que demandeur d’emploi avant de créer l’auto entreprise à cause d’un licenciement ou de la fin d’un contrat de travail. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 ans à partir de l’expiration de son dernier contrat de travail afin de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi. Il devra alors demander à ouvrir les droits qu’il a acquis lors de son précédent emploi.

Dans le troisième cas, il cesse son activité d’auto entrepreneur après avoir obtenu une aide pour la création ou la reprise d’entreprise sous forme de capital. Alors, il peut prétendre aux droits, qu’il n’a pas obtenus, retirés du montant de l’aide qui a été versé. Il faudra que sa réinscription à la liste des demandeurs d’emploi se fasse dans une période de 3 ans à partir de l’ouverture des droits initiaux augmentée du délai des droits notifiés.

Dans le quatrième cas, il a démissionné dans son entreprise avant la création ou la reprise d’une entreprise. En cas d’échec, il peut, sur une période de 3 ans qui suit l’expiration du contrat de travail, bénéficier d’une indemnisation si l’activité se termine involontairement à cause des difficultés économiques.

Photo Pole Emploi (Creative Commons)

16 Replies to “Arrêt de statut auto-entrepeneur et chômage”

  1. bonjour…ma fille a creer son auto entreprise il y a 2 ans car on ne l’embaucher que sous cette condition..elle est groom equestre..elle sortait de 2 ans en apprentissage et en alternace..elle souhaite arreter son entreprise le 1er aout ..auras t’elle droit a des indemnitées apres etre inscrite au chomage..

  2. bonjour je suis conjointe collaboratrice mon mari veut cesser son activité et se réinscrire au chômage sachant qu’il sera indemnise seront nous couvert par la cpam ou toujours par le rsi sachant également que je suis enceinte va ton avoir le droit a la 2eme fraction des indemnitees de repos maternel versees par le rsi
    merci

  3. Bonjour, et 1000 Mercis pour cet article fort intéressant !
    Je suis exactement dans le cas n°2 : « il n’a pas fait une inscription en tant que demandeur d’emploi avant de créer l’auto entreprise à cause d’un licenciement ou de la fin d’un contrat de travail ». Hors Pole Emploi me dit que je n’ai pas le droit aux indemnités.. Pouvez vous m’en dire + ? afin que je puisse etayer mon argument auprès de Pole Emploi ? Merci beaucoup, à très vite !

    1. Bonjour Nathalie, pôle emploi dit vrai, vous n’avez pas le droit aux indemnités,mais rassurez vous que c’est pour un période de 4 mois.

  4. Bonjour, mon mari à 57 ans et est auto entrepreneur depuis 2012 avant de créer sa micro entreprise il a bien été au chomage il souhaite arreter car il n’arrive plus à ce verser de salaire .Pouvez vous me confirmer qu’il fait partie du deuxième cas ????? POLE EMPLOI se basera sur ce qu’il touchait en indemnités avant 2012 ????

  5. Bonjour, je me pose des question dur ma situation. Je viens de cesser mon activité auto entrepreneur en libérale. J’ai créé ce statut après une longue période d’inactivité, droit au chômage épuisé et pas le droit à ASS. Dqvant la création je n’avais rien. Maintenant que j’ai tout cessé puis je bénéficier d’une allocation quelconque ?
    Merci de votre réponse.

  6. Bonjour
    Depuis 14 j ai une activité artisan en tant que couturière, en auto entrepreneur ,mon mari étant mute d ici quelques mois dans la Drome ,je dois cesser mon activité qui ne cesse de progresser pour le suivre .Ais je droit a des indemnités .?

  7. Suite à mon mari qui sera mute dans la Drome d ici quelques mois ,je suis oblige d arrêter mon activité en tant que couturière ,avons nous droits à des indemnités,ou des aides ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement
    MME Breig

  8. Bonjour, j’ai crée une auto-entreprise il y a maintenant une dizaine d’année(changement de statut effectué entre temps). Je n’étais auparavant pas au chomage, rupture de mon contrat. Sur quelle aide puis je compter en cas de fermeture d’entreprise? RSA? Une autre allocation?

    Merci de votre réponse.

  9. Bonjour je suis en micro entreprise depuis onze ans j ai pris mon compte pour m installer aujourd’hui hui mon entreprise régresse sur quelle aide puise compter en cas de fermeture définitive merci d avance de votre réponse

  10. j’ai été radiée 31/12/2016 du statut autoentrepreneur aucune recette
    est ce que cela ouvre des droits à allocation chômage

  11. Bonjour, Je souhaite cesser ma micro entreprise prochainement, cependant je suis resté en parallèle demandeur d’emploi. Est ce qu’à l’issue de la cessation de l’entreprise, j’aurai droit au chômage ? Merci de votre réponse

  12. Bonjour mon fils a arrêté son entreprise d’auto-entrepreneur après avoir été au chômage sen indemniser au bout de ans il a arrêté son entreprise d’auto-entrepreneur ex que il a droit au chaumage merci pour votre réponse

  13. Bonjour
    j’ai une question je suis en cdd qui va se terminer fin aout je suis aussi auto entrepreneur et je vais cesser cette activité puis je minscrire au chomage et prétendre aux allocations ARE? Je précise j’ai 57 ans
    Cordialement
    Jacqueline Acerra

  14. bonjour j’ai un magasin en auto entrepreneur depuis 6 ANS ou j’avais bénéficier de l’ACCRE , le contexte économique est de plus en plus difficile malheureusement, si j’arrête tout, ai-je droit à des indemnités et pendant combien de temps et puis-je avoir droit à des formations pour un reclassement ?
    merci et belle journée !

  15. Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur (immobilier)depuis presque un an et je souhaite arrêter, comment sa va se passer avec pôle emploi sachant que je suis indemnisé avec l accre, vais je continuer à percevoir mon chômage après ma cessation d activité ?merci

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